Quelles mentions légales doivent apparaître sur un site web ?

Mentions juridiques pour un site web : définition et utilité

Les mentions légales regroupent toutes les informations qui doivent figurer sur une plateforme en vertu de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Leur principal but est de permettre l'identification du responsable du contenu du site internet. Elles fournissent donc des informations importantes sur l'identité et la localisation de l'éditeur de la plateforme.

Les mentions légales informent également sur les conditions générales d'utilisation du site ainsi que les règles de propriété intellectuelle. C'est en ce sens qu'elles jouent un rôle de protecteur pour l'internaute. Elles lui donnent la possibilité d'entrer facilement et directement en contact avec les créateurs de sites en cas de contestation, de litige ou d'autres problèmes.

Ces mentions peuvent contenir la politique de confidentialité relative aux RGPD (Règlement général sur la protection des données). Selon l'Insee, près de 72 % des internautes sont préoccupés par l'enregistrement de leurs données personnelles en ligne en vue d'un ciblage publicitaire. La mise à disposition de ces différentes informations contribue ainsi à établir un lien de confiance entre les visiteurs et l'éditeur de la plateforme.

Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site internet ?

La rédaction des mentions légales fait partie intégrante d'un projet de refonte ou de création de sites internet, quelle que soit sa fonction. La loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et libertés, et qui a été modifiée le 7 août 2004, précise que les mentions juridiques doivent apparaître sur tout type de site internet. La loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l'économie numérique renforce également la première.

Par conséquent, tous les responsables de sites web doivent publier des mentions légales obligatoires sur leur plateforme et les rendre accessibles aux utilisateurs. L'idéal est de les positionner sur la page d'accueil grâce à un lien placé en pied de page. Le document sera rédigé sur une page dédiée.

Comment procéder à la rédaction des mentions légales ?

Quel que soit le type de site internet que vous avez, certaines informations doivent apparaître dans les mentions juridiques. Il s'agit de l'identité et des coordonnées de l'éditeur de sites. Les données concernant l'entreprise doivent également figurer dans ce document. En fonction du site que vous avez, vous serez amené à ajouter d'autres informations supplémentaires.

Si vous avez un site commercial, vous devez mentionner les conditions générales de vente (CGV). Elles contiennent diverses informations telles que les prix, les modalités de paiement, les conditions de livraison ainsi que le délai de rétractation. Les mentions légales relatives aux cookies doivent également figurer sur le site.

Bien qu'elles ne soient pas obligatoires, d'autres mentions légales peuvent être publiées sur un site internet. Les spécialistes recommandent donc d'ajouter une charte sur le respect de la vie privée qui renseigne les internautes sur le traitement et la conservation de leurs données. Les informations liées aux conditions générales d'utilisation peuvent également être mentionnées.

Les mentions obligatoires pour une personne physique

Si le site internet appartient à une personne physique (entreprise individuelle ou micro-entreprise), voici les informations qui doivent figurer dans les mentions légales :

• nom, prénom et adresse,
• nom du codirecteur ou du directeur de publication,
• adresse mail et coordonnées téléphoniques,
• nom du responsable de la rédaction pour les plateformes qui publient des contenus éditoriaux,
• identité de l'hébergeur (nom, raison sociale ou dénomination sociale, numéro de téléphone et adresse).

Selon les activités des structures sociales (activité commerciale, site e-commerce, site d'information…), certaines informations doivent être intégrées. Si vous avez une entreprise assujettie au Répertoire des Métiers ou aux formalités du Registre du Commerce et des Sociétés, vous devez ajouter le numéro d'immatriculation au RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Dans le cas où vous exercez une activité commerciale, le numéro individuel d'identification fiscale ou le Numéro d'identification à la TVA doivent être intégrés. Par contre, en cas d'exercice d'activité réglementée et soumise à un régime d'autorisation, vous devez ajouter le nom et l'adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation.

Les mentions obligatoires pour une personne morale (sociétés)

Si l'éditeur du site internet est une personne morale, c'est-à-dire une société, voici les renseignements qui doivent figurer sur les mentions :

• dénomination sociale et la forme juridique,
• adresse du siège social,
• montant du capital social,
• nom du directeur de publication des contenus éditoriaux,
• information sur l'identité de l'hébergeur (nom, dénomination sociale, adresse, numéro de téléphone),
• numéro d'identification à la TVA,
• numéro SIREN ou numéro d'immatriculation au RCS ou RNE
• mail ou numéro de téléphone pou contacter l'entreprise

Pour les sites marchands , les conditions générale de vente feront également parties des éléments obligatoires. 

Si vous exercez une activité réglementée et soumise à autorisation, vous devez ajouter le nom et l'adresse de l'autorité ayant autorisé l'exercice, ainsi que les références aux règles professionnelles applicables. 

Les mentions légales : application du RGPD

Votre site collectionne des données personnelles sur les internautes ? Quelle que soit la nature de ces données (nom, prénom, email, photo…), vous devez être transparent avec les visiteurs. Cela vous oblige donc à obtenir le consentement de ces derniers de manière claire et nette puis les informer du motif ainsi que de l'usage auquel ces renseignements veulent servir.

Au moment de la collecte des données personnelles, vous devez ainsi informer sur l'identité et les coordonnées de l'organisme qui est chargé du traitement des informations. Les coordonnées d'un point de contact sur les questions relatives à la protection des données personnelles, ou du délégué à la protection des données (DPO) doivent également être renseignées.

Pour respecter l'obligation d'information, donnez accès à la base juridique du traitement de données. Il peut s'agir de l'exécution d'un contrat, du consentement de l'internaute ou du respect d'une obligation prévue par un texte. Mentionnez aussi la finalité des données collectées. Les raisons sont nombreuses, et peuvent aller d'une prise de décisions automatisée à la prévention de la fraude.

Par ailleurs, précisez le caractère facultatif ou obligatoire du recueil des données personnelles de l'internaute et des conséquences auxquels il s'expose en cas de non-fourniture de ces informations. La durée de conservation de ces informations ainsi que les destinataires des données doivent être fournis.

Enfin, informez l'internaute de son droit de refuser la collecte, d'accéder, d'effacer et de rectifier ses données. Vous avez également l'obligation de le renseigner sur son droit de déposer une plainte auprès de la CNIL. S'il doit y avoir des transferts de données à caractère personnel à destination d'un pays qui n'appartient pas à l'UE, vous avez le devoir d'informer le visiteur.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de mention légale ?

Les mentions légales sont obligatoires aussi bien pour les sites professionnels que personnelles. Leur absence sur un site web expose l'éditeur à des sanctions plus ou moins lourdes. Le manquement à cette obligation de la part des personnes physiques est donc passible de 75 000 euros et sanctionné d'un an d'emprisonnement.

L'absence de ces mentions sur un site pour les personnes morales expose au paiement d'une amende de 375 000 euros. À cela s'ajoute l'interdiction d'exercer de manière directe ou indirecte diverses activités professionnelles.

Tableau récapitulatif