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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En vigueur depuis le : 6 oct. 2023

Accès direct > professionnels
Accès direct > particuliers

À L'ATTENTION DES UTILISATEURS AGISSANT EN QUALITÉ DE PROFESSIONNELS

Article liminaire. Définitions

Chaque mot ou expression ci-après a, lorsqu'il est employé(e) avec une majuscule dans les présentes conditions générales, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme SEMJuice pour bénéficier de l'amélioration de la visibilité de son ou ses sites web.
Cagnotte : désigne la capitalisation de crédits délivrés par EASY RANK en contrepartie de prestations délivrées par un Utilisateur.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
EASY RANK : désigne la société EASY RANK, SARL immatriculée au RCS de NÎMES sous le numéro 831 154 802, dont le siège social est situé 183 chemin du Stade – 30 250 AUBAIS.
Éditeur ou Partenaire : personne physique ou morale utilisant la Plateforme SEMJuice pour monétiser des actions de référencement naturel hébergées sur son site web.
Fournisseur : désigne l'Éditeur et/ou le Rédacteur.
Graine : désigne une unité de valeur permettant à l'Utilisateur d'acheter des crédits ou du contenu sur la Plateforme SEMJuice.
Juice Flow : note attribuée à un site par l'algorithme élaboré par EASY RANK correspondant à son niveau de popularité après prise en compte de nombreux critères (notamment l'âge du site, les domaines référents, etc.).
Netlinking : stratégie marketing consistant à multiplier le nombre de liens hypertextes amenant le visiteur vers un site web, afin d'améliorer sa visibilité.
Partie(s) : ce terme désigne individuellement ou collectivement l'Utilisateur et EASY RANK.
Plateforme SEMJuice : désigne la partie du site web www.semjuice.com permettant à l'Utilisateur qui a créé un compte client d'administrer son compte (passer des commandes, suivre ses commandes, etc.).
Rédacteur : personne physique ou morale rédigeant des contenus destinés à être utilisés par un Annonceur.
Reporting : opération consistant, pour EASY RANK, à faire un rapport des campagnes auprès de l'Annonceur.
Services : prestations proposées par EASY RANK à l'Utilisateur sur la Plateforme SEMJuice telles que définis et listés à l'article 2.
Site : désigne le site web www.semjuice.com.
Site Partenaire : site internet appartenant à un Éditeur qui souhaite l'inscrire sur la Plateforme SEMJuice en vue d'y publier des articles et/ou des liens au bénéfice de l'Annonceur.
Utilisateur : désigne l'Annonceur, l'Éditeur et/ou le Rédacteur.

Article 1. Application des CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EASY RANK fournit à l'Utilisateur agissant en qualité de professionnel les Services.

Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et sont systématiquement communiquées à tout Utilisateur qui en fait la demande pour lui permettre de passer commande auprès d'EASY RANK.

Elles s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les contrats conclus par EASY RANK, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Utilisateur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Toute commande de Services auprès d'EASY RANK implique de la part de l'Utilisateur la reconnaissance d'avoir parfaitement connaissance des CGV et leur acceptation sans réserve.

EASY RANK se réserve le droit de déroger à certaines des clauses des CGV en fonction des négociations menées avec l'Utilisateur, par l'établissement de conditions particulières de vente. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières éventuellement convenues entre EASY RANK et l'Utilisateur, ces dernières prévaudront.

Article 2. Description des Services

2.1. Campagne de Netlinking

2.1.1. Délégation de campagne de Netlinking

L'Utilisateur peut déléguer à EASY RANK la réalisation et le suivi des campagnes de Netlinking qu'il souhaite mettre en place pour le ou les sites qu'il a inscrits sur la Plateforme SEMJuice.

Dans ce cas, EASY RANK accompagne l'Utilisateur, notamment s'agissant :

De l'audit du site.
De l'analyse des mots clés.
De la stratégie budgétaire.
De la mise en place des campagnes (types de liens, ancres, dates, pages de destination, thématiques, etc.).
De la rédaction des briefs.
De la vérification du contenu dupliqué (plagiat).
Des contacts avec les Sites Partenaires.
De la vérification des publications.

L'Utilisateur conserve toutefois la supervision finale des actions proposées et doit systématiquement les valider avant qu'elles ne soient mises en œuvre.

S'il en fait la demande sur la Plateforme SEMJuice en activant l'option « Relecture » au moment de la commande, l'Utilisateur peut procéder à la relecture des articles de Netlinking avant leur publication par EASY RANK.

2.1.2. Personnel référent

Lorsque l'Utilisateur délègue à EASY RANK la réalisation et le suivi de ses campagnes de Netlinking, les Parties peuvent désigner chacune une personne référente pour fluidifier les échanges entre elles.

Ces personnes doivent être en mesure d'accepter ou de refuser rapidement les propositions formalisées par EASY RANK et de faire les choix nécessaires à l'avancée des missions pour éviter des retards de mise en place et/ou de déploiement.

Les Parties s'engagent à remplacer sans délai le référent désigné si nécessaire et à en informer l'autre dans les meilleurs délais.

À défaut de désignation d'un référent, toute personne travaillant pour l'Utilisateur et formulant des demandes en son nom et pour son compte est présumée disposer des pouvoirs pour ce faire. L'Utilisateur ne pourra pas opposer à EASY RANK le défaut d'habilitation de cette personne et devra assumer les engagements pris par elle.

2.1.3. Gestion des campagnes de Netlinking par l'Utilisateur

L'Utilisateur a la faculté de gérer lui-même les campagnes de Netlinking qu'il souhaite mettre en place par l'intermédiaire de la Plateforme SEMJuice.

Dans ce cas, l'Utilisateur s'engage à renseigner sur la Plateforme SEMJuice, de manière exhaustive et sincère, toutes les informations nécessaires à la mise en place de la campagne dans les conditions de l'article 4.2.

L'Utilisateur reconnait que, dans l'hypothèse où il choisirait de gérer lui-même ses campagnes de Netlinking, EASY RANK :

Dispose seule du choix des Sites Partenaires sur lesquels les liens de l'Utilisateur seront publiés.
Peut refuser toute commande qui serait contraire à ses exigences de qualité, notamment si elle constate que la campagne de l'Utilisateur comporte :
- Des sujets offensants.
- Des thématiques interdites (notamment, mais pas exclusivement la promotion d'activités illégales, du port d'armes, de la consommation de drogues, etc.).
- Des fautes d'orthographe ou de grammaire manifestes affectant le sérieux et la légitimité de la campagne.

L'Utilisateur peut en tout état de cause solliciter l'assistance d'EASY RANK s'agissant notamment du choix des briefs, des ancres, des dates de publication ou des pages sur lesquels les liens ont vocation à être publiés, de même qu'EASY RANK a la faculté de contacter l'Utilisateur pour lui suggérer les modifications de la campagne qu'elle estime opportunes.

En cas de commande par l'Utilisateur d'une option « Relecture », l'Utilisateur aura la faculté de procéder à la relecture des articles de Netlinking avant leur publication, dans les conditions décrites à l'article 2.1.1.

Une fois la publication effectuée par l'Éditeur retenu par EASY RANK, une notification de publication est adressée par e-mail à l'Utilisateur, comportant un lien hypertexte renvoyant vers l'article publié.

2.2. Rédaction d'articles

EASY RANK propose à l'Utilisateur une prestation de rédaction d'articles, l'Utilisateur pouvant sur option commander une rédaction optimisée SEO et/ou une rédaction dite « rapide ».

2.3. Relecture d'articles

EASY RANK propose à l'Utilisateur une prestation de relecture des articles que l'Utilisateur lui soumet.

2.4. Optimisation SEO

EASY RANK propose à l'Utilisateur une prestation d'optimisation SEO, consistant en l'optimisation sémantique, soit d'un texte rédigé par un Rédacteur, soit d'un texte fourni par l'Utilisateur, et ce, afin que le texte dont la relecture est sollicitée bénéficie d'un meilleur taux d'optimisation.

Article 3. Devis

L'Utilisateur peut solliciter d'EASY RANK l'émission d'un devis par l'intermédiaire du formulaire de contact du Site ou par e-mail à l'adresse : campagnes@semjuice.com.

En vue de l'émission du devis, l'Utilisateur s'engage à fournir à EASY RANK, de la manière la plus claire, précise et exhaustive possible, toutes les indications relatives aux Services dont il entend lui confier la réalisation.

Les devis adressés par EASY RANK ne sont valables que pendant la durée de validité indiquée sur lesdits documents. Passé ce délai, ils peuvent être annulés, modifiés ou actualisés par EASY RANK en fonction notamment de l'évolution des conditions économiques et techniques.

À la réception du devis adressé par EASY RANK, il appartient à l'Utilisateur d'en vérifier attentivement le contenu et de s'assurer qu'il répond à ses besoins et ses attentes.

EASY RANK ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de non-conformité d'un Service réalisé à un besoin qui n'aurait pas été exprimé de manière expresse et écrite par l'Utilisateur avant la passation de la commande auprès d'EASY RANK et expressément accepté par cette dernière.

Article 4. Commandes

4.1. Passation de la commande

Les contrats de prestation de Services ne sont définitivement conclus entre EASY RANK et l'Utilisateur qu'après :

Soit l'acceptation expresse, écrite et sans réserve par l'Utilisateur d'un devis qui lui a été adressé par EASY RANK et qui fera l'objet d'une confirmation écrite par e-mail par EASY RANK.
Soit l'achat des crédits nécessaires par l'Utilisateur sur la Plateforme SEMJuice, dans les conditions décrites à l'article 4.2.

4.2. Conditions relatives à l'achat de crédits sur la Plateforme SEMJuice

Les crédits achetés par l'Utilisateur sur la Plateforme SEMJuice afin de commander des Services dans les conditions de l'Article 4.1. ont une durée de validité de deux (2) ans à compter de leur achat.

EASY RANK s'engage à adresser à l'Utilisateur un e-mail l'avertissant de l'expiration de la validité de ses gains au moins trois (3) mois avant l'expiration de la durée de validité desdits crédits.

L'Utilisateur est informé que les crédits ainsi achetés ne donneront lieu à aucun remboursement de la part d'EASY RANK, quelle que soit la cause de la demande de remboursement et peu importe que la durée de validité des crédits dont le remboursement est sollicité n'ait pas expiré.

4.3. Exigences particulières de l'Utilisateur

Au moment de la passation de la commande, l'Utilisateur est invité à décrire, de manière la plus précise possible, l'ensemble de ses exigences relatives aux Services qu'il entend commander à EASY RANK, et notamment :

La puissance du lien.
La page de destination du lien.
L'ancre du lien.
Le nombre de mots de l'article.
La thématique de l'article.
La date de publication envisagée.
La demande éventuelle de relecture préalable à toute publication.
Le brief, c'est-à-dire les consignes qui seront adressées par EASY RANK au Fournisseur.

EASY RANK ne sera tenue de respecter une exigence de l'Utilisateur qui ne lui aurait pas été communiquée par ce dernier de manière expresse et écrite avant la passation de la commande et qu'EASY RANK n'aurait pas expressément acceptée.

4.4. Modification/Annulation de la commande

Après validation de la commande par l'Utilisateur, celui-ci ne peut ni la modifier ni l'annuler.

Le montant de la commande effectuée par l'Utilisateur est dû et ne peut faire l'objet d'aucune demande de remboursement par l'Utilisateur à EASY RANK.

Article 5. Prix

Les prix des Services proposés par EASY RANK sont accessibles sur la Plateforme SEMJuice et en suivant les liens ci-après :

Prix des campagnes de Netlinking : https://www.semjuice.com/p-campagnes-netlinking
Prix des rédactions d'article : https://www.semjuice.com/p-redaction-web
Prix des relectures : https://www.semjuice.com/p-redaction-web
Prix de l'optimisation SEO : https://www.semjuice.com/p-redaction-web

Sauf mention contraire, les prix figurant sur le Site et sur la Plateforme SEMJuice sont entendus en euros et hors taxes. Les prix toutes taxes comprises sont indiqués au moment de l'achat de crédits sur la Plateforme SEMJuice.

EASY RANK se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Services tels que listés sur le Site.

En tout état de cause, le prix des Services commandés par l'Utilisateur est le prix applicable au moment de l'achat de crédits par l'Utilisateur.

Ceci étant, si le compte de l'Utilisateur est approvisionné en Graines, le prix des Services sera celui applicable au moment de l'achat des crédits au moyen des Graines dont dispose l'Utilisateur, et non celui applicable au moment de l'achat des Graines elles-mêmes.

Article 6. Facturation par EASY RANK

Les factures sont émises par EASY RANK automatiquement après réception effective du paiement du montant de la commande par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut consulter, télécharger et imprimer à tout moment les factures émises par EASY RANK depuis l'onglet « Comptabilité » de son compte client.

Article 7. Conditions de paiement

7.1. Délai de paiement

Le paiement des commandes par l'Utilisateur a lieu :

Soit au moment de la validation par l'Utilisateur d'un devis émis par EASY RANK.
Soit au moment de la validation des Services mis dans son panier par l'Utilisateur sur la Plateforme SEMJuice.

7.2. Modes de paiement

Le paiement des commandes par l'Utilisateur peut être fait par :

Carte bancaire.
PayPal.
Mandat de prélèvement SEPA.
Chèque adressé par voie postale à l'adresse suivante : 183 chemin du Stade – 30 250 AUBAIS
Virement bancaire.
Attribution de Graines achetées préalablement par l'Utilisateur et consultables à tout moment dans l'onglet « Mes Crédits » du compte client.
Attribution de gains disponibles dans la Cagnotte Partenaire

Article 8. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement des sommes dues par l'Utilisateur au-delà du délai de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci entraînera de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d'action qu'EASY RANK serait en droit d'engager :

L'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € en application de l'article L. 441-10 du Code de commerce, EASY RANK se réservant le droit de demander à l'Utilisateur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation de justificatifs.
L'application de pénalités de retard à un taux d'intérêt légal majoré de 10 points sur le montant TTC des sommes dues.
La possibilité pour EASY RANK de suspendre ou d'annuler l'exécution de tout ou partie des commandes en cours de l'Utilisateur.

Lorsque le crédit de l'Utilisateur se détériore, EASY RANK se réserve le droit d'exiger de l'Utilisateur les garanties qu'elle juge convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus par l'Utilisateur d'y satisfaire donne à EASY RANK le droit d'annuler la commande et de lui refuser des commandes ultérieures.

Sauf accord exprès, préalable et écrit d'EASY RANK, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre, d'une part, d'éventuelles pénalités pour retard dans l'exécution des Services et, d'autre part, les sommes dues par l'Utilisateur à EASY RANK au titre de la vente desdits Services.

Article 9. Délai d'exécution des Services

9.1. Délai de mise en œuvre des campagnes

Sauf stipulation contraire convenue entre EASY RANK et l'Utilisateur, EASY RANK peut mettre en œuvre les campagnes commandées par l'Utilisateur dans un délai compris entre dix (10) et trente (30) jours ouvrés après la passation de la commande à EASY RANK.

Ce délai est toutefois subordonné aux stratégies mises en place qui peuvent nécessiter une exécution échelonnée des demandes, auquel cas EASY RANK s'engage à mettre en œuvre la première action de la campagne commandée dans un délai de trente (30) jours ouvrés courant à compter de la passation de la commande.

9.2. Délai de rédaction et de relecture

Sauf accord spécifique entre les Parties, les services de rédaction et de relecture sont réalisés par EASY RANK dans un délai de quinze (15) jours ouvrés courant à compter de la validation de la commande de l'Utilisateur effectuée sur son compte client.

En cas de commande par l'Utilisateur d'une prestation de rédaction rapide, le délai prévisible de livraison est de quarante-huit (48) heures courant à compter de la passation de la commande.

9.3. Caractère non impératif des délais

Sauf à ce que EASY RANK se soit engagée expressément et par écrit à respecter un délai d'exécution impératif que l'Utilisateur aurait érigé comme une condition essentielle de la vente, les délais d'exécution des Services tels que mentionnés aux articles 9.1. et 9.2. ci-dessus ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne peuvent en aucun cas constituer un engagement ferme d'EASY RANK de s'exécuter à date fixe. Les dépassements de délai d'exécution ne peuvent ainsi pas donner lieu à des dommages et intérêts, à une retenue, ni à une annulation des commandes en cours.

Toute exécution d'une commande de Services par EASY RANK peut être subordonnée à l'exécution préalable par l'Utilisateur de ses obligations de paiement de factures antérieures échues et non encore payées.

Article 10. Obligations d'EASY RANK

10.1. Obligation générale de conseil

EASY RANK est tenue à une obligation générale de conseil et de respect de la réglementation dans le cadre des campagnes qu'elle administre pour le compte de l'Utilisateur.

10.2. Obligations dans le cadre de la réalisation des campagnes de Netlinking

EASY RANK s'engage à livrer à l'Utilisateur des campagnes libres de droits dans la limite des recherches pouvant être accomplies et de l'information que l'Utilisateur lui communiquera.

De manière générale, EASY RANK rend à l'Utilisateur tous les services que ce dernier peut raisonnablement attendre d'EASY RANK dans le cadre des campagnes commandées.

EASY RANK s'engage à fournir les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation de ses missions et veille à assurer leur contrôle par le personnel de l'entreprise.

EASY RANK assurera le suivi des campagnes en contrôlant leur bonne exécution par les Fournisseurs retenus et en formulant des réclamations auprès d'eux le cas échéant.

10.3. Obligation de Reporting

EASY RANK s'engage à rendre compte des campagnes en cours via les statistiques et les rapports accessibles sur le compte client en ligne de l'Utilisateur.

10.4. Obligation de moyens

EASY RANK met en œuvre les moyens les plus pertinents et les plus appropriés dans le domaine du référencement naturel pour assurer à l'Utilisateur la qualité des actions de référencement proposées via la Plateforme SEMJuice.

Les techniques de référencement naturel sont toutefois soumises aux nombreuses et fréquentes variations des algorithmes des « moteurs de recherche ».

Par ailleurs, quelles que soient les modalités d'action retenues (délégation des missions à EASY RANK ou mise en œuvre directe des campagnes), l'Utilisateur demeure seul décisionnaire final des choix stratégiques opérés pour la mise en place des différentes actions.

EASY RANK est donc tenue à une obligation de moyen et non de résultat dans le cadre de cette délégation de gestion du référencement.

Article 11. Obligations de l'Utilisateur

11.1. Obligations dans le suivi des campagnes de Netlinking

L'Utilisateur est libre de refuser les recommandations d'EASY RANK dans la gestion de la campagne de Netlinking commandée.

L'Utilisateur s'engage à ne pas procéder ou à solliciter de modifications et suppressions d'éléments optimisés par EASY RANK.

Dans le cas où l'Utilisateur aurait choisi de bénéficier de l'option de relecture des articles visée à l'article 2.1.1. ci-dessus, il s'engage à valider les textes proposés par EASY RANK dans un délai de quinze (15) jours calendaires afin de permettre la bonne exécution des Services dans le respect des dates proposées, assurant ainsi aux Éditeurs le respect de leurs calendriers éditoriaux.

À défaut de validation de l'article par l'Utilisateur dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa transmission par EASY RANK à l'Utilisateur, EASY RANK se réserve le droit de publier automatiquement l'article concerné et non expressément validé.

Durant toute la durée de la campagne de Netlinking confiée à EASY RANK, l'Utilisateur s'engage à collaborer activement, à faire preuve de réactivité pour répondre aux demandes d'EASY RANK et à lui fournir toutes les informations lui permettant de mener à bien sa mission.

11.2. Obligation de contrôle par l'Utilisateur

Certaines activités font l'objet d'une réglementation spécifique (par exemple et sans que cela ne soit exhaustif : vente d'armes, d'alcool, de médicaments, etc.).

Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, EASY RANK ne peut pas voir sa responsabilité civile engagée du fait des activités ou des informations stockées à la demande de l'Utilisateur si elle n'avait pas effectivement connaissance de leur caractère manifestement illicite ou des faits et circonstances faisant apparaitre ce caractère.

Il appartient donc à l'Utilisateur d'assurer une vérification attentive des articles proposés par EASY RANK, en activant la relecture lors de ses commandes.

L'Utilisateur assume la responsabilité de la conformité des contenus publiés. Il relève et garantit EASY RANK contre les conséquences qui découleraient d'un engagement de responsabilité dû à la violation d'une règle juridique (professionnelle, déontologique ou autre) encadrant les publications soumises à sa vérification préalable.

Si l'Utilisateur constate qu'une publication est susceptible de violer une règle de droit ou les droits d'un tiers, il doit en informer EASY RANK par tout moyen et sans délai.

La responsabilité d'EASY RANK ne pourra pas être engagée si, dès le moment où elle en a connaissance, elle a agi promptement pour retirer ces données et en rendre l'accès impossible.

11.3. Obligation de non-contournement

L'Utilisateur s'interdit, pendant une durée d'un (1) an courant à compter de sa dernière commande auprès d'EASY RANK, à contracter directement avec des Fournisseurs dont il a pu bénéficier des Services par l'intermédiaire d'EASY RANK.

À défaut, l'Utilisateur engage sa responsabilité et EASY RANK sera en droit de solliciter la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du manquement à cette obligation.

Article 12. Garantie – Responsabilité d'EASY RANK

EASY RANK n'accorde à l'Utilisateur aucune garantie sur les Services autres que les garanties légales auxquelles elle est tenue.

Il appartient à l'Utilisateur, sous sa seule responsabilité, de s'assurer avant d'accepter le devis d'EASY RANK ou de lui adresser sa commande que les Services commandés conviennent à ses besoins.

EASY RANK ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-conformité de ses Services avec notamment une norme ou une exigence qui ne lui a pas expressément été précisée avant la passation de la commande et qu'elle n'a pas expressément acceptée.

Article 13. Force majeure

EASY RANK ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution des Services commandés par l'Utilisateur découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Il est expressément convenu que pourront notamment, mais pas exclusivement, constituer un cas de force majeure les cas suivants : panne de matériel d'EASY RANK, inaccessibilité du Site ou de la Plateforme SEMJuice indépendante de la volonté d'EASY RANK, coupure des accès aux réseaux indépendante de la volonté d'EASY RANK, incendie, catastrophe naturelle, tornade, inondation, ouragan, tremblement de terre, éruption volcanique, épidémie, pandémie, confinement ordonné par les autorités ou cas positif de COVID-19 parmi le personnel d'EASY RANK, grève, mouvement social d'ampleur nationale, émeute, acte de guerre, attentat, utilisation par un État ou un groupe terroriste d'armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales, embargo, blocus maritime, aérien et/ou terrestre.

EASY RANK devra sans délai informer l'Utilisateur de son impossibilité à exécuter sa prestation de Service et s'en justifier auprès de lui, étant précisé que la suspension des obligations d'EASY RANK ne pourra en aucun cas engager sa responsabilité ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de ses obligations, EASY RANK fera tous ses efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de ses obligations contractuelles et avertira l'Utilisateur de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si l'empêchement est définitif, le contrat liant EASY RANK à l'Utilisateur sera résolu de plein droit.

Article 14. Respect de la législation sociale

EASY RANK déclare qu'elle satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.

À ce titre, elle s'engage à ne faire exécuter les missions commandées par l'Utilisateur qu'avec l'aide d'un personnel régulièrement employé, tant ses salariés que toute personne à qui, à quelque titre que ce soit, aura été missionné par elle pour concourir à la réalisation de tout ou partie des prestations commandées.

EASY RANK s'assure du respect de l'ensemble de la législation du travail, et plus particulièrement des articles L. 8251-1 et suivants du Code du travail relatifs à l'emploi régulier de la main-d'œuvre étrangère, et des articles L. 8222-1 et suivants du Code du travail relatifs au travail dissimulé.

Article 15. Concession de droits au profit d'EASY RANK

L'Utilisateur accorde gratuitement à EASY RANK le droit non exclusif d'utiliser, représenter, reproduire, modifier, redimensionner les photos, marques, logos, éléments graphiques et textes sur lesquels il détient des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l'exécution des Services, et ce, pour le monde entier, sur tous supports, pour la durée de validité du contrat et de 24 mois postérieurement à la date de fin du contrat, pour tout type d'exploitation directement liée à EASY RANK.

L'Utilisateur garantit à EASY RANK qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle accordés.

Si EASY RANK subit un préjudice lié à la cession de ces droits par la faute de l'Utilisateur, ce dernier en assume l'intégralité des conséquences.

Article 16. Données personnelles

L'Utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant collectées dans le cadre des CGV et des contrats en découlant font l'objet d'un traitement automatisé réalisé sous la responsabilité d'EASY RANK, agissant en qualité de responsable de traitement, aux fins suivantes :

Gestion de la relation client, ce traitement étant nécessaire à l'exécution des contrats de vente de Produits ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'Utilisateur.
Réalisation d'opérations de prospection commerciale et de statistiques commerciales, ce traitement étant justifié par la poursuite de l'intérêt légitime d'EASY RANK, et notamment l'optimisation de son activité commerciale.

Les informations personnelles demandées par EASY RANK dans le cadre de la passation et/ou l'exécution d'une commande sont nécessaires à l'exécution des contrats de vente de Service ainsi qu'à l'établissement des factures. À défaut d'être renseignées par l'Utilisateur, les commandes ne pourront pas être correctement exécutées.

Les destinataires des données personnelles de l'Utilisateur sont :

EASY RANK.
Les Fournisseurs et sous-traitants d'EASY RANK à qui cette dernière peut être amenée à transmettre les données de l'Utilisateur afin de permettre l'exécution de leurs commandes.
Les prestataires externes d'EASY RANK intervenant dans la gestion des données personnelles de l'Utilisateur, et notamment ses prestataires de services informatiques afin de gérer l'exécution des commandes.

Les données personnelles de l'Utilisateur sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle, ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fin de la relation contractuelle s'agissant des données nécessaires à la preuve du contrat de vente et une durée de 5 ans s'agissant des autres données.

L'Utilisateur est informé qu'il dispose sur les données personnelles le concernant d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité, d'effacement de celles-ci, de limitation et d'opposition à leur traitement ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés ses droits après son décès. L'ensemble de ces droits peuvent être exercés à tout moment par l'Utilisateur en adressant une demande en ce sens à EASY RANK, accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité, par e-mail ou par courrier postal à l'adresse suivante : 183 chemin du Stade – 30 250 AUBAIS.

L'Utilisateur est également informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d'informations relatives aux données personnelles collectées et à leur traitement par EASY RANK, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité d'EASY RANK.

Article 17. Propriété intellectuelle

S'agissant des droits de propriété intellectuelle d'EASY RANK, l'Utilisateur est invité à consulter les Conditions générales d'utilisation du Site et de la Plateforme SEMJuice.

L'Utilisateur est par ailleurs informé que, sans contrat conclu spécifiquement avec un Fournisseur, ces derniers conservent la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus qu'ils auront rédigés.

Article 18. Modifications des CGV

EASY RANK se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV, étant néanmoins précisé que les CGV applicables à la commande sont celles acceptées par l'Utilisateur au moment de la passation de la commande.

Article 19. Droit de cession

EASY RANK se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations issues des CGV, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour l'Utilisateur.

Article 20. Loi applicable – Juridiction compétente

Les CGV, l'ensemble des documents contractuels applicables aux devis et commandes, ainsi que les devis et commandes eux-mêmes sont soumis au droit français.

Tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas été réglés à l'amiable, seront exclusivement soumis au Tribunal de commerce de NÎMES tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie, et quelles que soient les modalités de commande, de paiement ou de livraison, sans qu'une clause attributive de juridiction pouvant exister sur les documents de l'Utilisateur puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.

Article 21. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait qu'EASY RANK ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir.

À L'ATTENTION DES UTILISATEURS AGISSANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEURS

Article liminaire. Définitions

Chaque mot ou expression ci-après a, lorsqu'il est employé(e) avec une majuscule dans les présentes conditions générales, au singulier ou au pluriel, la signification suivante :

Annonceur : désigne toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme SEMJuice pour bénéficier de l'amélioration de la visibilité de son ou ses sites web.
Cagnotte : désigne la capitalisation de crédits délivrés par EASY RANK en contrepartie de prestations délivrées par un Utilisateur.
Consommateur : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
CGV : désigne les présentes conditions générales de vente.
EASY RANK : désigne la société EASY RANK, SARL immatriculée au RCS de NÎMES sous le numéro 831 154 802, dont le siège social est situé 183 chemin du Stade – 30 250 AUBAIS.
Éditeur ou Partenaire : personne physique ou morale utilisant la Plateforme SEMJuice pour monétiser des actions de référencement naturel hébergées sur son site web.
Fournisseur : désigne l'Éditeur et/ou le Rédacteur.
Graine : désigne une unité de valeur permettant à l'Utilisateur d'acheter des crédits ou du contenu sur la Plateforme SEMJuice.
Juice Flow : note attribuée à un site par l'algorithme élaboré par EASY RANK correspondant à son niveau de popularité après prise en compte de nombreux critères (notamment l'âge du site, les domaines référents, etc.).
Netlinking : stratégie marketing consistant à multiplier le nombre de liens hypertextes amenant le visiteur vers un site web, afin d'améliorer sa visibilité.
Partie(s) : ce terme désigne individuellement ou collectivement l'Utilisateur et EASY RANK.
Plateforme SEMJuice : désigne la partie du site web www.semjuice.com permettant à l'Utilisateur qui a créé un compte client d'administrer son compte (passer des commandes, suivre ses commandes, etc.).
Rédacteur : personne physique ou morale rédigeant des contenus destinés à être utilisés par un Annonceur.
Reporting : opération consistant, pour EASY RANK, à faire un rapport des campagnes auprès de l'Annonceur.
Services : prestations proposées par EASY RANK à l'Utilisateur sur la Plateforme SEMJuice telles que définies et listées à l'article 2.
Site : désigne le site web www.semjuice.com.
Site Partenaire : site internet appartenant à un Éditeur qui souhaite l'inscrire sur la Plateforme SEMJuice en vue d'y publier des articles et/ou des liens au bénéfice de l'Annonceur.
Utilisateur : désigne l'Annonceur, l'Éditeur et/ou le Rédacteur.

Article 1. Application des CGV

Les CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles EASY RANK — SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le numéro 831 154 802, dont le siège social est situé 183 chemin du Stade à AUBAIS (30 250) — fournit au Consommateur les Services.

Toute commande de Services auprès d'EASY RANK implique de la part de l'Utilisateur la reconnaissance d'avoir parfaitement connaissance des CGV et leur acceptation sans réserve.

EASY RANK se réserve le droit de déroger à certaines clauses des CGV en fonction des négociations menées avec l'Utilisateur, par l'établissement de conditions particulières de vente. En cas de contradiction entre les CGV et les conditions particulières éventuellement convenues entre EASY RANK et l'Utilisateur, ces dernières prévaudront.

Article 2. Description des Services

2.1. Campagne de Netlinking

2.1.1. Délégation de campagne de Netlinking

L'Utilisateur peut déléguer à EASY RANK la réalisation et le suivi des campagnes de Netlinking qu'il souhaite mettre en place pour le ou les sites qu'il a inscrits sur la Plateforme SEMJuice.

Dans ce cas, EASY RANK accompagne l'Utilisateur notamment, mais pas exclusivement, s'agissant :

De l'audit du site.
De l'analyse des mots clés.
De la stratégie budgétaire.
De la mise en place des campagnes (types de liens, ancres, dates, pages de destination, thématiques, etc.).
De la rédaction des briefs.
De la vérification du contenu dupliqué (plagiat).
Des contacts avec les Sites Partenaires.
De la vérification des publications.

L'Utilisateur conserve toutefois la supervision finale des actions proposées et doit systématiquement les valider avant qu'elles ne soient mises en œuvre.

2.1.2. Personnel référent

Les Parties s'engagent à remplacer sans délai le référent désigné si nécessaire et à en informer l'autre dans les meilleurs délais.

2.1.3. Gestion des campagnes de Netlinking par l'Utilisateur

L'Utilisateur a la faculté de gérer lui-même les campagnes de Netlinking qu'il souhaite mettre en place par l'intermédiaire de la Plateforme SEMJuice.

Dans ce cas, l'Utilisateur s'engage à renseigner sur la Plateforme SEMJuice, de manière exhaustive et sincère, toutes les informations nécessaires à la mise en place de la campagne dans les conditions de l'article 4.3.

L'Utilisateur reconnait que, dans l'hypothèse où il choisirait de gérer lui-même ses campagnes de Netlinking, EASY RANK :

Dispose seule du choix des Sites Partenaires sur lesquels les liens de l'Utilisateur seront publiés.
Peut refuser toute commande qui serait contraire à ses exigences de qualité, notamment si elle constate que la campagne de l'Utilisateur comporte :
- Des sujets offensants.
- Des thématiques interdites (notamment, mais pas exclusivement la promotion d'activités illégales, du port d'armes, de la consommation de drogues, etc.).
- Des fautes d'orthographe ou de grammaire manifestes affectant le sérieux et la légitimité de la campagne.

L'Utilisateur peut en tout état de cause solliciter l'assistance d'EASY RANK s'agissant notamment du choix des briefs, des ancres, des dates de publication ou des pages vers lesquelles les liens auront vocation à être dirigés, de même qu'EASY RANK a la faculté de contacter l'Utilisateur pour lui suggérer les modifications de la campagne qu'elle estime opportunes.

2.2. Rédaction d'articles

EASY RANK propose à l'Utilisateur une prestation de rédaction d'articles, l'Utilisateur pouvant, sur option, commander une rédaction optimisée SEO et/ou une rédaction dite « rapide ».

2.3. Relecture d'articles

EASY RANK propose à l'Utilisateur une prestation de relecture des articles que l'Utilisateur lui soumet.

2.4. Optimisation SEO

Article 3. Devis

L'Utilisateur peut solliciter d'EASY RANK l'émission d'un devis par l'intermédiaire du formulaire de contact du Site ou par e-mail à l'adresse : campagnes@semjuice.com.

À la réception du devis adressé par EASY RANK, il appartient à l'Utilisateur d'en vérifier attentivement le contenu et de s'assurer qu'il répond à ses besoins et ses attentes.

Article 4. Commandes

4.1. Passation de la commande

Les contrats de prestation de Services ne sont définitivement conclus entre EASY RANK et l'Utilisateur qu'après :

Soit l'acceptation expresse, écrite et sans réserve par l'Utilisateur d'un devis qui lui a été adressé par EASY RANK et qui fera l'objet d'une confirmation écrite par e-mail par EASY RANK.
Soit l'achat par l'Utilisateur des crédits nécessaires sur la Plateforme SEMJuice, dans les conditions décrites à l'article 4.2.

Conformément aux dispositions des articles L. 213-1, D. 213-1 et D. 213-2 du Code de la consommation, lorsque le contrat conclu par voie électronique porte sur une somme supérieure ou égale à 120 €, EASY RANK assure à l'Utilisateur la conservation de l'écrit constatant l'accord pendant un délai de 10 ans.

L'Utilisateur pourra, pendant ce délai, solliciter à tout moment d'EASY RANK l'accès à la preuve de la commande et peut en tout état de cause consulter l'histoire de ses commandes et de ses factures sur son espace client.

4.2. Processus de passation de la commande sur la Plateforme SEMJuice

En naviguant sur la Plateforme SEMJuice, l'Utilisateur peut sélectionner les Services qu'il souhaite commander auprès d'EASY RANK (Netlinking, Rédaction, Optimisation SEO ou Relecture).

4.2.1. Achat préalable de crédits (phase optionnelle)

4.2.1.1. Modalités d'achat de crédits

L'Utilisateur peut acheter des crédits sur la Plateforme SEMJuice, lesquels lui permettront, le cas échéant, de payer les Services d'EASY RANK et de passer commande.

Pour procéder à l'achat de crédits, l'Utilisateur doit cliquer sur l'onglet « Mes crédits » en haut à droit de l'écran, puis sélectionner le type de crédit qu'il souhaite acheter (crédits Netlinking, crédits contenu, crédits optimisation SEO, crédits relecture).

L'Utilisateur doit ensuite sélectionner le montant de crédits qu'il souhaite acheter en fonction des caractéristiques des Services qu'il envisage de commander à EASY RANK, puis cliquer sur « PASSER COMMANDE ».

L'Utilisateur peut finaliser sa commande et procéder au paiement des crédits en sélectionnant le moyen de paiement de son choix.

4.2.1.2. Durée de validité des crédits

Les crédits achetés par l'Utilisateur suivant la procédure décrite à l'article 4.2.1.1. ont une durée de validité de deux (2) ans à compter de leur achat.

L'Utilisateur est informé que les crédits ainsi achetés ne donneront lieu à aucun remboursement de la part d'EASY RANK, quelle que soit la cause de la demande de remboursement, et peu importe que la durée de validité des crédits dont le remboursement est sollicité n'ait pas expiré.

4.2.2. Création d'une campagne de Netlinking

Pour la création d'une campagne de Netlinking, l'Utilisateur est invité à renseigner :

Le site pour lequel il souhaite que le Service soit réalisé.
Le titre de la campagne.
La formule qu'il souhaite choisir (nombre de mots des articles et Juice Flow des sites proposés par les Éditeurs).

Le coût de la campagne (coût HT et coût TTC) s'affiche alors sur le côté droit de l'écran au fur et à mesure de la sélection par l'Utilisateur des caractéristiques de la campagne qu'il souhaite mettre en place.

Ces caractéristiques peuvent être modifiées à tout moment par l'Utilisateur tant que celui-ci n'a pas validé la campagne.

Après avoir pu vérifier que les caractéristiques de la campagne répondent à ses attentes et après avoir pu les corriger le cas échéant, l'Utilisateur peut valider sa commande :

Soit en cliquant sur le bouton « CRÉER UNE CAMPAGNE » en bas du récapitulatif de la commande s'il dispose déjà des crédits nécessaires (cf. l'article 4.2.1. sur l'achat préalable de crédits) ;
Soit en achetant des crédits en cliquant sur le bouton « AJOUTER LES CRÉDITS MANQUANTS A VOTRE PANIER » en haut de l'écran, puis « AJOUTER AU PANIER » sur la fenêtre récapitulative.

L'Utilisateur pourra ensuite valider le panier pour finaliser sa commande, en sélectionnant le moyen de paiement de son choix.

4.2.3. Rédaction ou rédaction optimisée SEO

Pour commander une rédaction d'article ou une rédaction optimisée SEO, l'Utilisateur est invité à renseigner :

Le site pour lequel il souhaite que le Service soit réalisé.
Le titre de l'article.
Le nombre de mots souhaité pour l'article (en cas de rédaction optimisée SEO, l'option s'affiche automatiquement).
Les caractéristiques de rédaction (instructions particulières, thématique, public visé, type de langage à utiliser, ajout ou non de photos ou de liens).

Le coût HT de la rédaction ou de la rédaction optimisée SEO dépend du nombre de mots commandés et s'affiche au moment de la sélection du nombre de mots souhaités par l'Utilisateur.

Ces caractéristiques peuvent être modifiées à tout moment par l'Utilisateur tant que celui-ci n'a pas validé la commande.

Après avoir pu vérifier que les caractéristiques de la rédaction souhaitée répondent à ses attentes et après avoir pu les corriger le cas échéant, l'Utilisateur peut valider sa commande :

En cliquant sur le bouton « VALIDER » en bas de page, s'il dispose déjà des crédits nécessaires (cf. l'article 4.2.1. sur l'achat préalable de crédits).
En achetant des crédits en cliquant sur « MES CRÉDITS » en haut à droite de son écran, puis « ACHETER DES CRÉDITS CONTENU ».

L'Utilisateur doit ensuite sélectionner les crédits qu'il souhaite acheter puis cliquer sur « PASSER COMMANDE ». Il peut ensuite régler sa commande avec le moyen de paiement de son choix.

4.2.4. Relecture

Pour commander une relecture d'article, l'Utilisateur est invité à cliquer sur « FAIRE RELIRE UN TEXTE » puis renseigner :

Le titre de l'article.
Le nombre de mots de l'article à relire.
Les éventuelles instructions de relecture.
La thématique du texte.
Le contenu de l'article à relire.

Le coût HT de la relecture dépend du nombre de mots de l'article et s'affiche au moment de la sélection du nombre de mots évoquée ci-dessus.

Ces caractéristiques peuvent être modifiées à tout moment par l'Utilisateur tant que celui-ci n'a pas validé la commande.

Après avoir pu vérifier que les caractéristiques de la relecture souhaitée répondent à ses attentes et après avoir pu les corriger le cas échéant, l'Utilisateur peut valider sa commande :

En cliquant sur le bouton « VALIDER » en bas de page, s'il dispose déjà des crédits nécessaires (cf. l'article 4.2.1. sur l'achat préalable de crédits).
En achetant des crédits en cliquant sur « MES CRÉDITS » en haut à droite de son écran, puis « ACHETER DES CRÉDITS CONTENU ».

L'Utilisateur doit ensuite sélectionner les crédits qu'il souhaite acheter puis cliquer sur « PASSER COMMANDE ». Il peut ensuite régler sa commande avec le moyen de paiement de son choix.

4.3. Exigences particulières de l'Utilisateur

4.4. Délai de rétractation

Si le contrat a été conclu à distance, l'Utilisateur, agissant en qualité de Consommateur, de non-professionnel ou de professionnel exerçant hors de son activité principale et employant 5 salariés ou moins, a la faculté d'exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours, sans avoir à subir quelque frais ou pénalités que ce soit, conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le délai d'exercice du droit de rétractation court à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Les sommes que l'Utilisateur aura versées à EASY RANK lui seront intégralement remboursées dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter du jour où EASY RANK aura été informée de sa volonté de se rétracter, conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

L'Utilisateur renonce nécessairement à son droit de rétractation dès lors qu'il sollicite expressément la réalisation des Services par EASY RANK avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Article 5. Prix

Les prix des Services proposés par EASY RANK sont accessibles sur la Plateforme SEMJuice et en suivant les liens ci-après :

Prix des campagnes de Netlinking : https://www.semjuice.com/p-campagnes-netlinking
Prix des rédactions d'article : https://www.semjuice.com/p-redaction-web
Prix des relectures : https://www.semjuice.com/p-redaction-web
Prix de l'optimisation SEO : https://www.semjuice.com/p-redaction-web

EASY RANK se réserve le droit de modifier à tout moment les prix des Services tels que listés sur le Site.

En tout état de cause, le prix des Services commandés par l'Utilisateur est le prix applicable au moment de l'achat de crédits par l'Utilisateur.

Article 6. Facturation par EASY RANK

Les factures sont émises par EASY RANK automatiquement après réception effective du paiement du montant de la commande par l'Utilisateur.

L'Utilisateur peut consulter, télécharger et imprimer à tout moment les factures émises par EASY RANK depuis l'onglet « Comptabilité » de son compte client.

Article 7. Conditions de paiement

7.1. Moment du paiement

Le paiement des commandes par l'Utilisateur a lieu :

Soit au moment de la validation par l'Utilisateur d'un devis émis par EASY RANK.
Soit au moment de la validation des Services mis dans son panier par l'Utilisateur sur la Plateforme SEMJuice.

7.2. Modes de paiement

Le paiement des commandes par l'Utilisateur peut être fait par :

Carte bancaire.
PayPal.
Mandat de prélèvement SEPA.
Chèque adressé par voie postale à l'adresse suivante : 183 chemin du Stade – 30 250 AUBAIS
Virement bancaire.
Attribution de Graines achetées préalablement par l'Utilisateur et consultables à tout moment dans l'onglet « Mes Crédits » du compte client.
Attribution de gains disponibles dans la Cagnotte Partenaire.

Article 8. Retard ou défaut de paiement

Tout retard de paiement des sommes dues par l'Utilisateur au-delà du délai de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci par EASY RANK entraînera, de plein droit, sans aucune formalité ni mise en demeure préalable, et sans préjudice de toute autre voie d'action qu'EASY RANK serait en droit d'engager, l'application de pénalités de retard au taux légal.

Par ailleurs, en cas de retard ou défaut de paiement, EASY RANK se réserve la possibilité de suspendre ou d'annuler l'exécution de tout ou partie des commandes en cours de l'Utilisateur.

Article 9. Délai d'exécution des Services

9.1. Délai de mise en œuvre des campagnes

9.2. Délai de rédaction et de relecture

En cas de commande par l'Utilisateur d'une prestation de rédaction rapide, le délai prévisible de livraison est de quarante-huit (48) heures courant à compter de la passation de la commande.

9.3. Caractère non impératif des délais

9.4. Dispositif légal en cas de dépassement des délais de réalisation des Services

Conformément aux articles L. 216-6 et L. 216-7 du Code de la consommation, en cas de dépassement des délais exprimés à titre indicatif aux termes des articles 9.1. et 9.2. ci-dessus, pour toute autre cause que le fait de l'Utilisateur ou la force majeure, l'Utilisateur dispose de la faculté d'annuler sa commande dans les cas suivants :

Après l'envoi d'une lettre RAR de mise en demeure adressée à EASY RANK aux coordonnées mentionnées à l'article 1 de réaliser les Services dans un délai supplémentaire raisonnable et dès lors que cette mise en demeure est restée sans effet.
Si l'Utilisateur démontre que ce délai de réalisation était une condition essentielle de sa commande.

En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions susvisées, EASY RANK rembourse à l'Utilisateur la totalité des sommes éventuellement versées par celui-ci, dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé par l'Utilisateur.

Article 10. Obligations d'EASY RANK

10.1. Obligation générale de conseil

EASY RANK est tenue à une obligation générale de conseil et de respect de la réglementation dans le cadre des campagnes qu'elle administre pour le compte de l'Utilisateur.

10.2. Obligations dans le cadre de la réalisation des campagnes de Netlinking

EASY RANK s'engage à livrer à l'Utilisateur des campagnes libres de droits dans la limite des recherches pouvant être accomplies et de l'information que l'Utilisateur lui communiquera.

De manière générale, EASY RANK rend à l'Utilisateur tous les services que ce dernier peut raisonnablement attendre d'EASY RANK dans le cadre des campagnes commandées.

EASY RANK s'engage à fournir les moyens humains et matériels nécessaires à la bonne réalisation de ses missions et veille à assurer leur contrôle par le personnel de l'entreprise.

EASY RANK assurera le suivi des campagnes en contrôlant leur bonne exécution par les Fournisseurs retenus et en formulant des réclamations auprès d'eux le cas échéant.

10.3. Obligation de Reporting

EASY RANK s'engage à rendre compte des campagnes en cours via les statistiques et les rapports accessibles sur le compte client en ligne de l'Utilisateur.

10.4. Obligation de moyens

Les techniques de référencement naturel sont toutefois soumises aux nombreuses et fréquentes variations des algorithmes des « moteurs de recherche ».

EASY RANK est donc tenue à une obligation de moyen et non de résultat dans le cadre de cette délégation de gestion du référencement.

Article 11. Obligations de l'Utilisateur dans le suivi des campagnes de Netlinking

11.1. Obligations dans le suivi des campagnes de Netlinking

L'Utilisateur est libre de refuser les recommandations d'EASY RANK dans la gestion de la campagne de Netlinking commandée.

L'Utilisateur s'engage à ne pas procéder ou à solliciter de modifications et suppressions d'éléments optimisés par EASY RANK.

Dans le cas où l'Utilisateur aurait choisi de bénéficier de l'option de relecture des articles visée à l'article 2.1.1. ci-dessus, il s'engage à valider les textes proposés par EASY RANK dans un délai de quinze (15) jours afin de permettre la bonne exécution du service dans le respect des dates proposées, assurant ainsi aux Éditeurs le respect de leurs calendriers éditoriaux.

11.2. Obligation de non-contournement

À défaut, l'Utilisateur engage sa responsabilité et EASY RANK sera en droit de solliciter la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du manquement à cette obligation.

Article 12. Garantie – Responsabilité d'EASY RANK

EASY RANK n'accorde à l'Utilisateur aucune garantie sur les Services.

Article 13. Force majeure

Si l'empêchement est définitif, le contrat liant EASY RANK à l'Utilisateur sera résolu de plein droit.

Article 14. Respect de la législation sociale

EASY RANK déclare qu'elle satisfait aux obligations de la loi sur le renforcement de la lutte contre le travail dissimulé.

Article 15. Concession de droits au profit d'EASY RANK

L'Utilisateur garantit à EASY RANK qu'il détient l'intégralité des droits de propriété intellectuelle accordés.

Si EASY RANK subit un préjudice lié à la cession de ces droits par la faute de l'Utilisateur, ce dernier en assume l'intégralité des conséquences.

Article 16. Données personnelles

Gestion de la relation client, ce traitement étant nécessaire à l'exécution des contrats de vente de Produits ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de l'Utilisateur.
Réalisation d'opérations de prospection commerciale et de statistiques commerciales, ce traitement étant justifié par la poursuite de l'intérêt légitime d'EASY RANK, et notamment l'optimisation de son activité commerciale.

Les destinataires des données personnelles de l'Utilisateur sont :

EASY RANK.
Les fournisseurs et sous-traitants d'EASY RANK à qui cette dernière peut être amenée à transmettre les données de l'Utilisateur afin de permettre l'exécution de leurs commandes.
Les prestataires externes d'EASY RANK intervenant dans la gestion des données personnelles de l'Utilisateur, et notamment ses prestataires de services informatiques afin de gérer l'exécution des commandes.

L'Utilisateur est également informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour plus d'informations relatives aux données personnelles collectées et à leur traitement par EASY RANK, l'Utilisateur est invité à consulter la politique de confidentialité d'EASY RANK.

Article 17. Propriété intellectuelle

S'agissant des droits de propriété intellectuelle d'EASY RANK, l'Utilisateur est invité à consulter les Conditions générales d'utilisation du Site et de la Plateforme SEMJuice.

L'Utilisateur est par ailleurs informé que, sans contrat conclu spécifiquement avec les Fournisseurs, ces derniers conservent la titularité des droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus qu'ils auront rédigés.

Article 18. Modifications des CGV

Article 19. Droit de cession

Article 20. Médiation de la consommation

En cas de réclamation, l'Utilisateur peut contacter EASY RANK aux coordonnées suivantes :

EASY RANK
183 chemin du Stade
30 250 AUBAIS

Si l'Utilisateur agit en qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation et conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, EASY RANK lui assure le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui opposerait l'Utilisateur à EASY RANK et qui n'aurait pas pu être résolu amiablement.

Pour ce faire, EASY RANK adhère au médiateur de la consommation CNPM MEDIATION dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation CNPM MEDIATION — 27 avenue de la Libération — 42 400 SAINT-CHAMOND - https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/.

Après avoir adressé une réclamation écrite directement à EASY RANK afin de tenter de régler amiablement le litige, le médiateur de la consommation CNPM MEDIATION peut être saisie pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du médiateur de la consommation CNPM MEDIATION, l'Utilisateur peut consulter le lien suivant : https://www.cnpm-mediation.org/Mediation-de-la-consommation-cnpm-art-41.html

L'Utilisateur peut également consulter, sur le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges mise en place par la Commission Européenne, destinée à faciliter le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Enfin, le site internet de la médiation de la consommation accessible depuis le lien suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte des informations utiles sur la médiation des litiges de consommation.

Article 21. Loi applicable – Juridiction compétente

Les CGV, l'ensemble des documents contractuels applicables aux devis et commandes, ainsi que les devis et commandes eux-mêmes sont soumis au droit français.

Le tribunal compétent pour connaître des litiges relatifs à la validité des CGV, à leur interprétation, à leur exécution, à leur résiliation, à leurs conséquences et leurs suites, et qui n'auraient pas été réglés à l'amiable, sera déterminé selon les dispositions des articles 42 et suivants du Code de procédure civile.

Article 22. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des CGV était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait qu'EASY RANK ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des stipulations des CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir.