CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

Article liminaire. Définitions

Dans les présentes conditions générales d'utilisation, les mots, figurant avec une majuscule ou les sigles listés ci-dessous, ont le sens défini au présent article :

• Annonceur : personne physique ou morale utilisant la Plateforme SEMJuice pour bénéficier de l'amélioration de la visibilité de son ou ses sites web.
• Cagnotte : désigne la capitalisation de crédits délivrés par EASY RANK en contrepartie de prestations réalisées par un Éditeur ou un Rédacteur.
• CGU : désigne les présentes conditions générales d'utilisation.
• EASY RANK : à la définition donnée à l'article 1.
• Éditeur ou Partenaire : personne physique ou morale utilisant la Plateforme SEMJuice pour monétiser des actions de référencement naturel hébergées sur son site web.
• Juice Flow : note attribuée à un site par l'algorithme élaboré par EASY RANK correspondant à son niveau de popularité après prise en compte de nombreux critères (notamment l'âge du site, les domaines référents, etc.).
• Netlinking : stratégie marketing consistant à multiplier le nombre de liens hypertextes amenant le visiteur vers un site web, afin d'améliorer sa visibilité.
• Plateforme SEMJuice : désigne la partie du site web www.semjuice.com permettant à l'Utilisateur, qui a créé un compte client, d'administrer son compte (commandes, campagnes…).
• Rédacteur : personne physique ou morale rédigeant des contenus destinés à être utilisés par un Annonceur.
• Site : désigne le site web www.semjuice.com.
• Site Partenaire : site internet appartenant à un Éditeur qui souhaite l'inscrire sur SEMJuice en vue d'y publier des articles et/ou des liens au bénéfice de l'Annonceur.
• Utilisateur : désigne l'Annonceur, l'Éditeur et/ou le Rédacteur.

Article 1. Présentation du Site

Le Site est édité et exploité par la société EASY RANK, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NÎMES sous le numéro 831 154 802, dont le siège social est situé 183 chemin du Stade à AUBAIS (30 250) (ci-après désignée « EASY RANK »), et dont les coordonnées sont :

• Téléphone : +33 (0)4 48 06 05 72
• E-mail : campagnes@semjuice.com

Le directeur de publication est Monsieur Nicolas MERCATILI, gérant de la société EASY RANK.
Le Site vous permet de consulter les offres d'EASY RANK, de consulter son blog, mais également d'accéder à votre compte client.

Article 2. Objet

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d'utilisation du Site par tout Utilisateur, quel qu'il soit, âgé d'au moins 18 ans (« Vous »).
Elles visent notamment à définir les conditions dans lesquelles vous pouvez accéder et naviguer sur le Site et la Plateforme SEMJuice et utiliser les différentes fonctionnalités qui y sont proposées.

Article 3. Acceptation des CGU

En accédant ou en utilisant le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'ensemble des CGU et les accepter expressément sans réserve ni modification de quelque nature que ce soit.
Si vous n'approuvez pas l'une ou l'autre des stipulations suivantes ou si vous n'avez pas la capacité juridique de les accepter, vous n'êtes pas autorisé à accéder au Site et à l'utiliser.

Vous êtes également invité à consulter la politique de confidentialité du Site.

Article 4. Modalités d'accès au Site

4.1. Règles générales

Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un accès à internet, dont le coût est à votre charge, et reconnaissez que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquels elles circulent.
• Il vous appartient de prendre toute mesure que vous jugeriez appropriée pour assurer la sécurité de votre terminal de navigation.
• Tout terminal de navigation connecté au Site est et reste sous votre entière responsabilité, la responsabilité d'EASY RANK ne pouvant pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de votre connexion au Site.

4.2. Coût

L'accès au Site est totalement gratuit, hors coût des télécommunications et d'accès au réseau internet.

Article 5. Fonctionnalités du Site

Le Site est ouvert à tout internaute, sous réserve de disposer d'une connexion au réseau internet.

Le Site vous permet notamment d'avoir accès aux fonctionnalités suivantes :

5.1. Création d'un compte client

Vous pouvez créer un compte client dans les conditions prévues à l'article 6.2. « Création d'un compte client » ci-dessous.

5.2. Consultation des prestations proposées par EASY RANK

Vous pouvez consulter les services proposés par EASY RANK sur la Plateforme SEMJuice, mais devez créer un compte client afin de pouvoir en bénéficier.

Article 6. Conditions d'inscription sur la Plateforme SEMJuice

6.1. Règles générales

Votre compte client vous est strictement personnel : vous vous interdisez de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, le droit d'accès à votre compte à un tiers.

6.2. Création du compte client

Vous pouvez procéder à la création d'un compte client depuis la rubrique « SE CONNECTER » puis « CRÉER MON COMPTE SEMJUICE » du Site.

La création d'un compte client est obligatoire pour :

• Pouvoir procéder à la commande de prestations si vous êtes Annonceur.
• Pouvoir proposer des prestations si vous êtes Éditeur ou Rédacteur.

La création du compte ouvre l'accès aux deux volets (Annonceur et Éditeur), dans la mesure où l'Utilisateur peut cumuler, pour un même site ou des sites différents, les fonctions d'Annonceur, d'Éditeur et de Rédacteur.

Pour créer votre compte client, vous devez obligatoirement renseigner, de manière exacte, complète et à jour, les informations suivantes :

• Si vous êtes une personne physique :
  • Vos nom et prénom.
  • Votre adresse e-mail.
  • Votre numéro de téléphone.
  • Votre adresse postale.
  • Le mot de passe de votre choix, devant être composé d'au moins 8 caractères, dont au moins 2 chiffres et 2 lettres.
• Si vous agissez pour le compte d'une personne morale :
  • Vos nom et prénom.
  • Votre adresse e-mail.
  • Votre numéro de téléphone.
  • La dénomination sociale de la société, son numéro SIRET ou SIREN, son numéro de TVA intracommunautaire et son adresse postale.
  • Les coordonnées du service comptabilité (téléphone, e-mail).
  • Le mot de passe de votre choix, devant être composé d'au moins 8 caractères, dont au moins 2 chiffres et 2 lettres.

6.3. Confidentialité du mot de passe

Votre mot de passe est strictement personnel et confidentiel : il vous appartient de le conserver et de ne le communiquer à personne.

Vous êtes seul responsable de la conservation et de l'utilisation de votre mot de passe et répondez donc seul de toutes les conséquences d'une utilisation par vous ou un tiers, frauduleuse ou non, de votre compte client.

Vous vous engagez à signaler par tout moyen et dans les meilleurs délais à EASY RANK toute utilisation frauduleuse de votre compte client dont vous auriez connaissance.

6.4. Suppression du compte client

Vous pouvez à tout moment solliciter la suppression de votre compte client sans avoir à donner de justification particulière.

Pour ce faire, vous devez envoyer une demande de suppression à EASY RANK par courrier postal ou e-mail, aux coordonnées indiquées à l'article 1 ci-dessus.

La suppression de votre compte client sera effectuée par EASY RANK dans les meilleurs délais suivant la réception de votre demande écrite en ce sens, à condition toutefois que vous soyez à jour du paiement des factures dues à EASY RANK.

Vous êtes informé qu'EASY RANK peut procéder d'office à la suppression de votre compte client et de vos données personnelles en l'absence de commande réalisée par vos soins sur la Plateforme SEMJuice dans un délai de 3 ans courant à compter de la dernière activité sur le compte client, conformément à l'article 9 de la politique de confidentialité d'EASY RANK.

Article 7. Conditions générales d'utilisation applicables à l'Éditeur

7.1. Inscription d'un Site Partenaire

Afin de procéder à l'inscription d'un Site Partenaire, il est obligatoire de créer préalablement un compte client sur la Plateforme SEMJuice.

Afin d'enregistrer un Site Partenaire sur la Plateforme SEMJuice, l'Éditeur doit obligatoirement :

• Renseigner l'URL de l'accueil du Site Partenaire, ainsi que son nom.
• Renseigner le CMS utilisé.
• Renseigner la/les thématique(s) du Site Partenaire parmi la liste des thématiques proposées sur la Plateforme.
• Renseigner les URL des pages des réseaux sociaux sur lesquelles est présent le Site Partenaire.
• Renseigner les préférences de partenariat souhaitées.

Seuls les Sites Partenaires dont les mentions légales sont valables et sur lesquels au moins trente (30) articles ont été publiés feront l'objet d'une vérification par EASY RANK, dans un délai de sept (7) jours calendaires à compter de leur inscription par l'Éditeur sur son compte client.

Les sites ne répondant pas aux exigences susvisées ne feront l'objet d'aucune vérification et ne seront pas proposés aux Annonceurs en tant que Sites Partenaires. Un e-mail indiquant les raisons du rejet sera envoyé par EASY RANK à l'Éditeur.

De même, l'algorithme mis en place par EASY RANK ne propose pas aux Annonceurs en tant que Sites Partenaires les sites ayant un « Juice Flow » inférieur à 15 et les annuaires ayant un « Juice Flow » inférieur à 10.

7.2. Évaluation par EASY RANK du « Juice Flow » du Site Partenaire

L'ensemble des informations renseignées en vertu de l'article 7.1. ci-dessus permettra à l'algorithme conçu par EASY RANK de déterminer le « Juice Flow » du Site Partenaire inscrit par l'Éditeur.

Les tarifs des collaborations sont fixés par le « Juice Flow » du Site Partenaire et la catégorie à laquelle appartient le Site Partenaire de l'Éditeur au moment de la proposition de collaboration qui lui est adressée par EASY RANK, et sont consultables en suivant ce lien : https://www.semjuice.com/p-exemples-juiceflow, à l'exception des Sites Partenaires obtenant un « Juice Flow » « Multifruits ».

Pour ces derniers, le tarif est fixé d'un commun accord entre EASY RANK et l'Éditeur.

Le « Juice Flow » du Site Partenaire de l'Éditeur est actualisé régulièrement par EASY RANK. Il figure dans chaque proposition de collaboration adressée par EASY RANK à l'Éditeur afin que celui-ci ait connaissance du « Juice Flow » actualisé de son Site Partenaire et du tarif applicable à la mission proposée.

7.3. Acceptation des propositions de collaboration par l'Éditeur

Lors de l'inscription d'un Site Partenaire sur la Plateforme SEMJuice, l'Éditeur peut :

• Soit choisir d'accepter automatiquement les propositions de collaboration, auquel cas la publication sera, selon le choix de l'Éditeur, soit automatiquement faite par EASY RANK sur le Site Partenaire, l'Éditeur recevant par e-mail, et après publication, une notification comprenant un lien hypertexte lui permettant d'accéder à la publication, soit faite manuellement par l'Éditeur, selon les règles décrites au présent article, qui recevra un e-mail d'EASY RANK lorsque l'article sera prêt à être publié.
• Soit choisir de recevoir une demande d'acceptation manuelle des propositions de collaboration qui lui seront adressées par EASY RANK, auquel cas EASY RANK transmet par e-mail à l'Éditeur l'ensemble des éléments relatifs à la collaboration envisagée (sujet, identité de l'Annonceur, ancre, date de pose du lien, etc.) afin de lui permettre de faire son choix. L'Éditeur dispose alors d'un délai de six (6) jours afin d'accepter ou de refuser la proposition de collaboration. À défaut de choix effectué par l'Éditeur dans ce délai, la proposition de collaboration est considérée comme ayant été refusée par l'Éditeur et EASY RANK se réserve le droit de proposer cette collaboration à un autre Éditeur.

L'Éditeur peut modifier, à tout moment et directement dans la fiche ouverte pour son Site Partenaire sur la Plateforme SEMJuice, ses préférences s'agissant de l'acceptation automatique ou manuelle des propositions de collaboration qui lui sont transmises par EASY RANK.

Les Éditeurs dont le Site Partenaire figure en catégorie de « Juice Flow » « Multifruits » recevront une demande de préacceptation par e-mail préalablement à toute publication afin de s'assurer de la disponibilité du Site Partenaire pour l'Annonceur et de fixer conjointement le tarif applicable à la publication.

7.4. Réalisation des prestations par l'Éditeur

7.4.1. Délai de réalisation des prestations par l'Éditeur

À compter de l'acceptation des propositions de collaboration par l'Éditeur, celui-ci dispose :

• D'un délai de dix (10) jours calendaires pour procéder à la rédaction d'un article si la collaboration comprend une prestation de rédaction.
• D'un délai de quatre (4) jours calendaires pour procéder à la publication sur le Site Partenaire d'un article s'il a opté pour une publication manuelle.

À défaut de respect par l'Éditeur des délais susvisés, EASY RANK se réserve la possibilité de confier la prestation à un autre Éditeur.

7.4.2. Obligations relatives aux caractéristiques des liens de référencement

L'Éditeur, dans le cadre de la réalisation de ses prestations, s'engage à respecter :

• Les critères qualitatifs, quantitatifs et stratégiques recommandés par EASY RANK.
• Le brief proposé (sujet de l'article, ancre, lien, etc.).

De même, l'Éditeur s'engage à :

• Publier le lien en « do follow », non obfusqué et non cloaké et sans attribut bloquant le transfert de jus SEO tels que notamment [rel =no follow], [rel = sponsored], [rel = UGC].
• Ce que l'article ne contienne pas de liens concurrents à l'activité de l'Annonceur ni ne contienne plus de deux liens sortants.
• Ce que l'article et son lien soient accessibles à tout moment, la page contenant l'article ne devant pas être bloquée aux robots des moteurs de recherche et devant être indexée.
• Ce que le contenu de l'article ne soit pas modifié afin de faire apparaître de nouveaux liens ou en changer le sens, étant précisé toutefois que la mise à jour naturelle de l'article est acceptée.
• Ce que l'article passe automatiquement en page d'accueil pendant une durée conforme à sa charte rédactionnelle.
• Ce que l'article soit présent dans le maillage interne du site à tout moment et ne soit pas sur une page orpheline.

L'Éditeur garantit enfin être titulaire de l'ensemble des droits permettant la publication et l'hébergement des contenus rédactionnels commandés dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme SEMJuice.

L'Éditeur est responsable de tous les préjudices qu'EASY RANK pourrait subir du fait de la violation des droits d'un tiers de son fait.

7.4.3. Obligations relatives à la pérennité des liens de référencement

L'Éditeur et, le cas échéant, son mandataire s'engagent à :

• Respecter les critères de publication et la pérennité de celles-ci recommandés par EASY RANK.
• Assurer la publication du lien pendant toute la durée de vite du Site Partenaire, et ce, même en cas de cession par l'Éditeur du Site Partenaire.

7.4.4. Sanctions

À défaut de respect par l'Éditeur et, le cas échéant, son mandataire, des obligations décrites aux articles 7.4.1., 7.4.2., et 7.4.3., ci-dessus :

• La commande ou les commandes concernées seront automatiquement et rétroactivement annulées par EASY RANK, de sorte que l'Éditeur devra rembourser les sommes perçues, sans pouvoir prétendre à l'allocation de dommages et intérêts.
• EASY RANK se réserve la possibilité de solliciter l'allocation de dommages et intérêts devant les tribunaux compétents, notamment au titre du préjudice réputationnel qu'elle pourrait subir du fait des manquements par l'Éditeur à ses obligations.
• En cas de non-respect des obligations susmentionnées à la suite de la cession par l'Éditeur et de son site partenaire, EASY RANK se réserve la possibilité de solliciter, à titre de dommages et intérêts, le paiement par l'Éditeur concerné, d'une somme correspondant aux prestations réalisées par ceux-ci durant les 24 mois précédant la cession de leur site.

En tout état de cause, l'Éditeur garantit EASY RANK de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre à la demande d'un Annonceur en raison d'une inexécution fautive de sa part des obligations mises à sa charge dans le cadre des présentes CGU.

7.5. Obligations particulières de l'Éditeur

L'Éditeur professionnel s'engage à informer sans délai EASY RANK de toute situation de dépendance économique à son égard, caractérisée notamment par la prépondérance du chiffre d'affaires réalisé avec elle au regard de son chiffre d'affaires global.

Article 8. Conditions générales d'utilisation applicables au Rédacteur

8.1. Tarification des prestations de rédaction

La réalisation des prestations de rédaction fait l'objet d'une tarification forfaitaire en fonction du nombre de mots rédigés et du « Juice Flow » du Site Partenaire sur lequel l'article a vocation à être publié, consultable sur le Site en suivant les liens suivants :

• Pour l'évaluation du « Juice Flow » : https://www.semjuice.com/p-remunerations-partenaires.
• Pour la rédaction d'articles : https://www.semjuice.com/p-redaction-web

Dans l'hypothèse où le Rédacteur ne serait pas aussi Éditeur ou Annonceur, le tarif de la prestation de rédaction est négocié librement entre le Rédacteur et EASY RANK. Les conditions d'intervention du Rédacteur font l'objet de la signature d'un contrat avec EASY RANK.

Le montant de la prestation est rappelé dans chaque nouvelle proposition de mission adressée par EASY RANK au Rédacteur.

EASY RANK se réserve la possibilité de modifier à tout moment les forfaits de rédaction, étant toutefois précisé que le tarif applicable à une mission est celui en vigueur au moment de la transmission par EASY RANK au Rédacteur de la proposition de mission.

8.2. Réalisation des prestations par le Rédacteur

8.2.1. Délai de réalisation des prestations

Le Rédacteur est tenu de réaliser ses prestations dans les délais ci-dessous :

• Sept (7) jours calendaires pour la rédaction seule (Netlinking ou contenu).
• Dix (10) jours calendaires si le Rédacteur est aussi Éditeur.
• Quarante-huit (48) heures en cas de commande d'une rédaction rapide.

Si l'Annonceur est aussi Rédacteur de l'article qu'il souhaite voir publié sur un Site Partenaire, il est tenu de procéder à la rédaction de l'article dans les meilleurs délais afin de permettre à l'Éditeur de respecter les délais de publication fixés à l'article 7.4.1.

À défaut de respect par le Rédacteur du délai de réalisation de ses prestations, la commande ou les commandes concernées sont automatiquement et rétroactivement annulées par EASY RANK, de sorte que le Rédacteur doit rembourser les sommes éventuellement perçues à ce titre, sans pouvoir prétendre à l'allocation de dommages et intérêts.

8.2.2. Obligations dans le cadre de la réalisation des prestations

Le Rédacteur s'engage :

• À respecter l'ensemble des consignes qui lui sont transmises par EASY RANK et aux briefs des Annonceurs.
• À ne pas plagier du contenu existant sur internet ou tout autre support : le Rédacteur déclare donc être titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle (et notamment des droits d'auteur) lui permettant de proposer à EASY RANK son contenu rédactionnel.
• À ne pas utiliser plusieurs fois une même rédaction pour différents Annonceurs ou différentes plateformes de rédaction.
• À respecter l'ensemble des lois en vigueur en France ainsi que les droits des tiers : le Rédacteur est responsable de tous les préjudices qu'EASY RANK pourrait subir du fait de la violation par ses soins de la loi ou des droits d'un tiers.
• À ne pas révéler aux termes de ses articles ou de toute promotion personnelle l'identité de l'Annonceur.

EASY RANK se réserve la possibilité de refuser tout contenu rédactionnel qui ne répondrait pas aux critères de qualité requis pour apparaître sur la Plateforme SEMJuice ou qui ne répondrait pas aux instructions expressément transmises par EASY RANK au Rédacteur.

Article 9. Conditions générales d'utilisation communes à l'Éditeur et au Rédacteur

9.1. Utilisation du compte client

Le compte client de l'Éditeur et du Rédacteur leur permet :

• De consulter leur tableau de bord et l'état de leurs publications (proposition à valider, rédactions en cours, rédactions en contrôle qualité, articles à publier, publications en attente de paiement, publications terminées, etc.).
• De consulter les propositions de publication et/ou de rédaction ou les publications et/ou rédactions à réaliser.
• De consulter la liste des Sites Partenaires qu'ils ont enregistrés sur leur compte client, et d'ajouter de nouveaux Sites Partenaires.
• De consulter leurs gains, y compris ceux collectés grâce au programme d'affiliation et d'en solliciter le paiement.

9.2. Facturation des prestations et paiement par EASY RANK

Afin de solliciter le paiement des prestations réalisées (de publication et/ou de rédaction) et, ainsi, la libération à leur profit de leur Cagnotte, l'Éditeur et le Rédacteur doivent émettre une facture libellée à l'ordre d'EASY RANK.

Pour ce faire, ils doivent procéder de la façon suivante :

• Se rendre dans la partie « Éditeur » de leur compte client, puis dans l'onglet « Gains ».
• Cliquer sur « Demander un règlement ».
• Renseigner leur numéro de facture en interne et le mode de paiement sollicité.

EASY RANK met à disposition de l'Éditeur et du Rédacteur une fonctionnalité permettant de faciliter l'appel à facture.

Les fonctionnalités de personnalisation des factures mises à disposition par EASY RANK ne constituent cependant pas un mandat de facturation.

9.3. Conditions de retrait des gains

Les Éditeurs et Rédacteurs peuvent consulter les factures qu'ils ont émises dans le cadre de la réalisation de leurs prestations dans l'onglet « Gains » de leur compte client, ainsi que le solde de leur Cagnotte.

Les gains présents sur la Cagnotte peuvent :

• Être utilisés par les Éditeurs et Rédacteurs afin d'acheter des prestations à EASY RANK sur la Plateforme SEMJuice en qualité d'Annonceurs, dans les conditions prévues aux termes des Conditions générales de vente d'EASY RANK applicables à l'Éditeur ou au Rédacteur concerné.
• Être retirés et payés en euros sur simple émission par l'Éditeur ou du Rédacteur d'une facture, à condition :
  • Soit que le montant de la Cagnotte soit supérieur ou égal à cent (100) euros.
  • Soit que la Cagnotte ait été créditée plus de vingt (20) semaines auparavant.

Les demandes de paiement du montant de leur Cagnotte par l'Éditeur ou le Rédacteur sont traitées par EASY RANK dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception par EASY RANK de la facture de l'Éditeur ou du Rédacteur. Les sommes correspondantes sont versées sur le compte bancaire ou sur le compte PayPal renseigné par l'Éditeur ou le Rédacteur au moment de sa demande de retrait des gains, étant précisé toutefois que les frais de versement sur un compte PayPal restent à la charge de l'Éditeur ou du Rédacteur.

9.4. Durée de validité des gains

Les gains de l'Éditeur et du Rédacteur inscrits au crédit de leur Cagnotte peuvent être utilisés sur la Plateforme SEMJuice ou facturés dans les conditions des Articles 9.2. et 9.3. pendant un délai de deux (2) ans à compter de leur inscription au crédit de la Cagnotte de l'Éditeur ou du Rédacteur.

EASY RANK s'engage à adresser à l'Éditeur ou au Rédacteur un e-mail l'avertissant de l'expiration de la validité de ses gains au moins deux (2) mois avant l'expiration de la durée de validité desdits gains.

À défaut d'avoir utilisé les gains sur la Plateforme SEMJuice ou d'en avoir sollicité le paiement par l'émission d'une facture à l'ordre d'EASY RANK dans le délai précité, l'Éditeur ou le Rédacteur ne pourra plus en solliciter le paiement, de quelque manière que ce soit.

9.5. Obligations déclaratives des Éditeurs et Rédacteurs non-professionnels

En vertu de la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, EASY RANK, comme toutes les autres plateformes et places de marché en ligne, doit adresser un décompte des opérations réalisées et du montant brut perçu à ce titre, à chacun de ses Utilisateurs et à l'administration fiscale, et ce, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Les montants et le nombre des transactions déclarées par les plateformes en ligne peuvent, selon leur nombre et leur nature, être mentionnés sur les déclarations de revenus de l'Éditeur et Rédacteur non-professionnels.

Il appartient donc à l'Éditeur et au Rédacteur non-professionnels de vérifier s'ils sont imposables au titre de leurs prestations réalisées sur la Plateforme SEMJuice. EASY RANK n'est pas responsable des vérifications fiscales à opérer.

L'Éditeur et le Rédacteur non-professionnels ne peuvent dépasser la réalisation de prestations pour un montant supérieur à 1 000 € au cours d'une même année civile. Au-delà de ce plafond, EASY RANK les contacte afin d'envisager les solutions qui peuvent lui être proposées pour continuer à réaliser des prestations sur la Plateforme SEMJuice.

9.6. Modalités d'exclusion d'un Éditeur ou d'un Rédacteur

En cas de manquements répétés aux obligations découlant des articles 8 et 9 ci-dessus, notifiés par tout moyen par EASY RANK à l'Éditeur ou au Rédacteur concerné, EASY RANK se réserve le droit de supprimer le compte client de l'Éditeur ou du Rédacteur concerné de la Plateforme SEMJuice.

Les crédits accumulés par ces derniers dans leur Cagnotte leur seront alors versés par virement bancaire dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture de l'Éditeur ou du Rédacteur.

Par ailleurs, dans ce cas, EASY RANK se réserve la faculté de procéder à une compensation entre, d'une part, le montant de la Cagnotte de l'Éditeur ou du Rédacteur et, d'autre part, les éventuelles pénalités dues par l'Éditeur ou le Rédacteur à EASY RANK au titre des prestations réalisées.

Article 10. Conditions générales d'utilisation applicables à l'Annonceur

10.1. Commande de prestations

Sur la Plateforme SEMJuice et depuis son compte client, l'Annonceur peut :

• Consulter son tableau de bord afin de suivre l'état des campagnes de Netlinking en cours (campagnes en attente, campagnes en cours, campagnes en attente de validation, articles en attente de relecture, campagnes terminées, etc.).
• Créer une campagne de Netlinking en renseignant le site pour lequel la campagne est créée, le nom de la campagne et la formule choisie.
• Commander une rédaction d'article en renseignant le site pour lequel l'article est rédigé, le titre de l'article, le nombre de mots choisi, les instructions à donner au Rédacteur, la thématique de l'article, le public visé et des instructions de rédaction.
• Commander une optimisation SEO d'article.
• Commander une relecture d'article en intégrant les instructions de relecture et le texte à relire.

10.2. Inscription de sites internet

Afin d'enregistrer un site sur la Plateforme SEMJuice, l'Annonceur doit obligatoirement :

• Renseigner l'URL de l'accueil du site, ainsi que son nom.
• Renseigner le CMS utilisé.
• Renseigner la/les thématique(s) du site parmi la liste des thématiques proposées sur la Plateforme.
• Renseigner les URL des pages des réseaux sociaux sur lesquelles est présent le site.
• Renseigner les préférences de partenariat souhaitées.

10.3. Gestion directe des campagnes de Netlinking par l'Annonceur

La Plateforme SEMJuice permet aux Annonceurs de gérer directement leurs campagnes de Netlinking.

La liste des prestataires proposés par EASY RANK sur la Plateforme SEMJuice (qu'il s'agisse des Sites Partenaires ou des annuaires) fait l'objet d'une sélection rigoureuse permettant d'optimiser le référencement naturel des sites de l'Annonceur.

10.4. Comptabilité

L'Annonceur peut consulter l'ensemble des factures et des devis en cours émis à son ordre par EASY RANK relatives aux prestations qu'il a commandées sur la Plateforme SEMJuice dans l'onglet « Comptabilité » de son espace client.

Article 11. Conditions d'utilisation communes à tous les Utilisateurs du Site

11.1. Affiliation

11.1.1. Conditions d'affiliation

EASY RANK propose à tous les Utilisateurs du Site de bénéficier d'un programme d'affiliation et de parrainer ses contacts.

Chaque Utilisateur bénéficie, dans l'onglet « Affiliation » de son compte client, d'un lien d'affiliation unique permettant aux contacts de l'Utilisateur, ayant créé un compte client sur la Plateforme SEMJuice, d'inscrire leurs sites internet en utilisant ce lien.

11.1.2. Commissions d'affiliation

Pour chaque commande réalisée par le filleul de l'Utilisateur sur la Plateforme SEMJuice, ce dernier recevra 5 % du montant des commandes, et ce, pendant toute la durée de validité de son compte client sur la Plateforme SEMJuice.

Ces commissions d'affiliation sont créditées, dès validation par EASY RANK, de la conformité de la publication commandée par le filleul de l'Utilisateur sur la Cagnotte en ligne dont dispose l'Utilisateur sur la Plateforme SEMJuice et qu'il peut consulter à tout moment dans l'onglet « Gains ».

L'Éditeur peut solliciter le paiement du contenu de sa Cagnotte dans les modalités exposées à l'article 9.3. « Conditions de retrait des gains » ci-dessus.

11.2. Obligation d'usage paisible du Site et de la Plateforme

En accédant au Site et à la Plateforme SEMJuice, vous vous engagez à en faire un usage paisible et vous interdisez notamment de :

• Collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres visiteurs du Site et de la Plateforme SEMJuice, sans leur accord exprès, préalable et écrit ainsi que celui d'EASY RANK.
• Perturber ou tenter de perturber le fonctionnement du Site et de la Plateforme SEMJuice, diffuser des virus ou toutes autres technologies susceptibles de nuire à EASY RANK et aux autres visiteurs du Site et de la Plateforme SEMJuice, créer une saturation, inonder le serveur, tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d'un système ou d'un réseau ou encore enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sans avoir reçu l'accord exprès, préalable et écrit d'EASY RANK.
• Procéder de manière automatisée à l'extraction, la reproduction, l'utilisation ou la suppression de données issues du Site et de la Plateforme SEMJuice, sans en avoir reçu l'accord exprès, préalable et écrit d'EASY RANK.

11.3. Obligation de non-contournement d'EASY RANK

La Plateforme SEMJuice a été conçue pour sécuriser les transactions réalisées entre ses différents Utilisateurs.

En utilisant la Plateforme SEMJuice, ces derniers bénéficient directement d'un apport d'affaires grâce aux diligences et aux investissements techniques et humains réalisés par EASY RANK.

Toute démarche consistant à contourner le système de commissionnement d'EASY RANK engage la responsabilité de l'auteur des faits et donnera lieu aux poursuites requises ainsi qu'à la suppression du compte client des personnes fautives.

Article 12. Responsabilité d'EASY RANK

EASY RANK s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux l'accès, la sécurité et le bon fonctionnement du Site et de la Plateforme SEMJuice.

EASY RANK ne garantit pas que :

• Le Site et la Plateforme SEMJuice seront exempts d'anomalies ou d'erreurs, et que celles-ci, si elles devaient survenir, pourront être corrigées.
• Le Site et la Plateforme SEMJuice fonctionneront sans panne ou interruption.
• Des dysfonctionnements imputables à des logiciels tiers surviennent, que ces logiciels soient incorporés ou non au Site et à la Plateforme SEMJuice.
• Le Site et la Plateforme SEMJuice seront compatibles avec la nature ou la configuration de votre terminal de navigation.

Vous reconnaissez être seul responsable de l'utilisation que vous faites du Site et de la Plateforme SEMJuice, EASY RANK déclinant toute responsabilité en cas :

• De dommages inhérents à l'utilisation du réseau internet, notamment en cas de suspension ou d'interruption de l'accès au Site ou à la Plateforme SEMJuice en raison d'un sinistre, d'une rupture de service, d'une coupure d'électricité, d'une intrusion extérieure, d'un virus informatique ou de fichiers corrompus, de la maintenance ou mise à jour du Site et/ou de la Plateforme SEMJuice, de la violation de données du Site et/ou de la Plateforme SEMJuice ou accès non autorisé.
• De dommages de tous types, prévisibles ou imprévisibles (incluant notamment la perte de données, de bénéfices, de chiffre d'affaires, d'activité, d'opportunité, d'économies, etc.) découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'accéder totalement ou partiellement au Site et/ou à la Plateforme SEMJuice ou de l'utilisation que vous pourriez en faire en violation des présentes CGU.

Vous reconnaissez et acceptez qu'EASY RANK se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, de suspendre tout ou partie de l'accès au Site et/ou à la Plateforme SEMJuice, et ce, notamment afin de procéder à toute opération de correction, de mise à jour ou de maintenance.

Article 13. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle, portant tant sur la structure que sur le contenu du Site et de la Plateforme SEMJuice, et notamment les éléments graphiques, textuels ou visuels, les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, signes distinctifs, outils, logiciels, documents et données (ci-après désignés ensemble les « Eléments »), sont la propriété exclusive de EASY RANK ou, le cas échéant, des installateurs ou de ses partenaires et ont, dans cette hypothèse, fait l'objet d'une autorisation expresse et préalable de reproduction et de représentation de la part du titulaire des droits.

Ces éléments sont mis à votre disposition à titre gracieux, pour la seule utilisation du Site et de la Plateforme SEMJuice et dans le cadre d'une utilisation normale de ses fonctionnalités.

Lors de l'accès et de l'utilisation du Site et de la Plateforme SEMJuice, vous vous engagez à respecter les droits de propriété intellectuelle d'EASY RANK et de ses partenaires, sous peine d'engager votre responsabilité personnelle et de vous exposer à des poursuites civiles et/ou pénales.

Il vous est interdit de reproduire, représenter, publier, transmettre, modifier, utiliser, adapter, traduire, diffuser, céder, exploiter ou extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des éléments, et ce, de quelque manière que ce soit, sans l'accord exprès, préalable et écrit d'EASY RANK.

Article 14. Liens hypertextes depuis le Site

Le Site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites internet exploités par des tiers.

Ces liens sont fournis à simple titre d'information.

EASY RANK n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, le contenu ou l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations qui y figurent, la décision d'activer ces liens hypertextes relevant de votre responsabilité exclusive.

Article 15. Données personnelles

L'engagement d'EASY RANK au respect de votre vie privée et à la protection de vos données personnelles est matérialisé par la mise en place d'une politique de confidentialité disponible dans la rubrique « Politique de confidentialité » du Site et consultable en suivant ce lien.

Cette politique de confidentialité, partie intégrante des CGU du Site et des CGV d'EASY RANK, a été élaborée par cette dernière pour que vous puissiez naviguer sur le Site et utiliser ses fonctionnalités.

Elle a pour objectif de vous renseigner sur les données personnelles susceptibles d'être collectées, sur l'usage que la société EASY RANK peut en faire et sur les droits dont vous disposez sur ces dernières.

Article 16. Modification du Site, de la Plateforme SEMJuice et des CGU

EASY RANK se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier les règles de fonctionnement du Site et de la Plateforme SEMJuice, de modifier ou supprimer tout ou partie de son contenu, ainsi que d'en interrompre, temporairement ou définitivement, l'accessibilité, notamment afin de procéder à toute opération de correction, de maintenance ou de mise à jour.

EASY RANK se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis, d'apporter des modifications aux présentes CGU, qui seront applicables dès la mise en ligne sur le Site des CGU à jour.

Vous êtes invité à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications apportées.

Votre utilisation du Site emporte votre acceptation pleine et sans réserve des modifications éventuelles apportées aux CGU.

Article 17. Violation des CGU

En cas de constatation par EASY RANK de la violation de votre fait d'une quelconque stipulation des présentes CGU, des dispositions légales en vigueur ou des droits des tiers, et après notification écrite de vous mettre en conformité demeurée infructueuse pendant plus de 8 jours, sauf cause grave justifiant l'absence de préavis ou l'application d'un préavis plus court, EASY RANK se réserve le droit de restreindre, suspendre ou interdire, de manière temporaire ou définitive, votre accès au Site et à votre compte client.

Article 18. Droit de cession

EASY RANK se réserve le droit de céder à des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations issues des CGU, à condition de les céder dans les mêmes termes ou, à tout le moins, dans des termes qui ne soient pas moins avantageux pour vous.

Article 19. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU et tous les litiges survenant entre vous et EASY RANK sont soumis au droit français.

Vous êtes informé qu'en cas de contestation, et si vous êtes un consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, vous pouvez recourir à une médiation à la consommation dans les conditions prévues dans les Conditions générales de vente d'EASY RANK.

En cas de litige auquel aurait pu donner lieu l'application des CGU et qui ne serait pas amiablement résolu avec EASY RANK, les tribunaux français sont exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, en référé comme au fond, en application des règles édictées par le Code de procédure civile français.

Tout litige intervenant entre vous, dans la mesure où vous auriez agi dans le cadre de vos activités professionnelles, et EASY RANK, auxquels les CGU pourraient donner lieu, seront de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de NÎMES, tant en référé qu'au fond, et ce nonobstant pluralité de parties ou appel en garantie.

Article 20. Dispositions diverses

Si l'une quelconque des stipulations des CGU était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait qu'EASY RANK ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des stipulations des CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir.